► La Cour des comptes pointe les carences de la mutualisation des fonds par les Opca pour l’égalité d’accès à la formation

La mutualisation des fonds par les Opca ne permet pas d’améliorer réellement l’accès à la formation des salariés les moins qualifiés, et à l’épreuve des faits, la solidarité financière escomptée entre grandes et très petites entreprises fonctionne peu ou mal. Ce sont les principaux enseignements du rapport sur la mutualisation des fonds collectés par ces organismes pour le plan de formation des entreprises remis par le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, à François Rebsamen, et mis en ligne le 19 novembre 2014 sur son site.

Le dispositif de mutualisation devait permettre aux TPE d’augmenter leurs ressources pour financer la formation de leurs employés, mais le résultat est décevant selon le rapport. Notamment car les Opca mettent très peu en place le mécanisme de « fongibilité asymétrique descendante » prévu par la loi du 24 novembre 2009, qui devait permettre à ces derniers de profiter d’une partie des fonds collectés auprès des grandes entreprises. Pire, les Opca tendent souvent à organiser un retour sur financement entre moyennes et grandes entreprises, pour accroître le montant des fonds collectés.
Par ailleurs, la Cour des comptes souligne qu’en dépit des engagements prévus dans les conventions d’objectifs et de moyens, très peu d’Opca mettent en place des mesures de diagnostic et d’accompagnement sur l’évaluation des besoins en compétences dans les petites entreprises. De même, l’organisation d’actions collectives de formation reste marginale. De son côté, le système de péréquation entre organismes collecteurs, assuré par le FPSPP [2], s’applique très peu au plan de formation, tandis que 80 % des sommes allouées pour ces appels à projets sont captés par quatre Opca, au détriment des autres.

Deux recommandations pour que la réforme n’aggrave pas la situation
D’autre part, des simulations prévisionnelles, réalisées par la Dares, font état d’une diminution de 80% des montants alloués au titre du plan de formation et transitant par les Opca, dans le cadre de l’application de la réforme du 5 mars 2014. Prenant en compte notamment la baisse du taux de contribution obligatoire de 0,40% à 0,20% de la masse salariale pour les entreprises de 10 à 49 salariés, le rapport fait deux recommandations pour accroître l’investissement des organismes collecteurs en direction des PME et TPE.
Tout d’abord, renforcer les obligations de conseil, d’appui et d’évaluation des Opca vis-à-vis des PME et TPE dans le cadre des prochaines conventions d’objectifs et de moyens. Deuxièmement, fiabiliser les informations statistiques et financières, transmises chaque année par ces derniers, pour opérer un suivi précis des actions de formation destinées aux salariés des PME et TPE.
Ces deux recommandations qui seront prises en compte dans le cadre de la prochaine génération de conventions d’objectifs et de moyens, pour la période 2015-2016, selon la réponse du ministre datée du 6 novembre. François Rebsamen a également assuré que dans ce cadre, la refonte et la simplification des systèmes de recueil des données devrait permettre de disposer d’indicateurs en nombre restreint et de garantir un meilleur suivi par l’État.

 

Source : Cédric Morin – le 21 novembre 2014 – la quotidien de la Formation