► Une instruction DGEFP détaille les conditions de mise en oeuvre
    des crédits FSE pour les Opca

Préciser les conditions de mise en œuvre des crédits du FSE (Fonds social européen) attribués aux organismes
collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle dans le cadre des programmes opérationnels
« Compétitivité régionale et emploi » et « Convergence » 2007-2013. C’est l’objet de l’instruction DGEFP 
(Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) n° 2013-08 du 29 mai 2013. Celle-ci modifie
les dispositions de l’instruction DGEFP n° 2011-05 du 9 février 2011.
« Les dispositions de cette instruction ont pour objet de prendre en compte les résultats des audits réalisés par la Commission européenne sur les Opca et le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) et
ainsi de préciser le rôle et les obligations des organismes collecteurs agréés en tant que pivots de la programmation
des crédits du FSE affectés à la formation professionnelle continue », précise Corine Vaillant, sous-directrice du Fonds social européen, dans un courrier accompagnant l’instruction. « Dans ce cadre, les circuits de gestion ont été établis
au plus près des procédures appliquées à ces organismes afin que celles-ci puissent utilement concourir à un objectif
de sécurisation des dépenses déclarées et des paiements effectués », ajoute-t-elle.

Modalités d’attribution
L’instruction définit tout d’abord les modalités d’attribution des crédits du Fonds social européen au regard des
types d’actions menées. Le FPSPP a obtenu une dotation au titre du volet central du PO FSE national de
l’objectif « Compétitivité régionale et emploi ». Ce financement est attribué via une convention de subvention
globale habilitant le Fonds à en assurer la redistribution auprès des organismes collecteurs agréés sélectionnés dans
le cadre des appels à projets. Ainsi, une participation communautaire est accordée aux Opca en tant
qu’organismes bénéficiaires.
Ces derniers peuvent également recevoir directement des crédits FSE, soit pour la réalisation d’actions visant
à la structuration et l’animation des politiques de branche, soit pour la conduite de missions de conseil, d’ingénierie
et de pilotage de projets (y compris le suivi administratif et financier des actions). La mobilisation de
crédits communautaires est, dans tous les cas, subordonnée à la signature d’une convention bilatérale entre
l’organisme collecteur agréé et le service gestionnaire de l’État, l’Opca pouvant aussi être amené à établir
des engagements spécifiques avec les OF en charge de la réalisation des actions ou les entreprises associées au
projet.

Formalités
Les projets sélectionnés au titre d’une participation communautaire sont conventionnés à l’échelon du territoire sur
lequel ils portent effet. Chaque projet sélectionné correspond à une opération, cette dernière pouvant comporter
une ou plusieurs actions donnant lieu à des fiches-actions distinctes dans l’annexe technique de la convention.
Chacune des actions ainsi définies correspond à :

– une action de formation collective ;
– un type d’actions individuelles de formation ;
– une action visant à la mise en œuvre de congés individuels de formation ;
– un type d’actions d’ingénierie, d’animation et de conseil.

L’instruction précise notamment les pièces justificatives que les Opca doivent conserver, et les formalités à respecter,
tant pour les actions portées en propre par les organismes collecteurs, que pour les actions individuelles qu’ils
prennent en charge pour le compte de leurs entreprises adhérentes. Les obligations des organismes sélectionnés
en vue de la réalisation d’actions de formation ou de prestations d’accompagnement comprises dans le périmètre
de l’intervention communautaire, ainsi que les dispositions applicables à chaque cas de figure, sont également
précisées.

 

Le quotidien de la formation – 18 juin 2013, par Aurélie Gerlach